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Intitulé

Loi du 16 mars 1962 modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1962
Page:2568
Avis du Conseil d'Etat 7661
Période de vigueur du ... au 05/08/1991