help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1994 fixant les modalités de paiement de la redevance exceptionnelle des 15 milliards de francs à verser, en 1994, par la Loterie nationale à l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1994
Edition:2
Page:32002
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1994