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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 1977 modifiant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1977
Page:	15176

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/12/1977 au 23/05/1997