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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1993
Page:	2366

03/03/1993 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1°, 2, 1°, 3, 1° et art. 4 concernant "l'annexe A": 01/11/1991
Art. 1, 2°, 2, 2°, 3, 2° et art. 4 concernant "l'annexe B": 01/11/1992
Art. 3, 3°: 01/01/1993

Période de vigueur

du 01/11/1991 au 01/01/2002

Remarques Art. 4: analysé comme remplaçant successivement l'annexe de l'AR 24/10/1983 aux 2 dates suivantes: 01/11/1991 et 01/11/1992.