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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1999 relatif au remplissage, à la distribution et à l'étiquetage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1999
Edition:2
Page:49792
Avis du Conseil d'Etat 27400 - 24494
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2000

Période de vigueur du 01/03/2000 au ...