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Intitulé

Loi du 14 juillet 1983 modifiant les articles 70 et 139bis de la loi communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1983
Page:10243
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication