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Intitulé

NOUVEL INTITULE
Loi du 4 mars 1998 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/1999
Page:	45434

Avis du Conseil d'Etat

25521

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

NOUVEL INTITULELoi du 4 mars 1998 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988