Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1992 portant exécution de l'article 11, 7°, la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré - (Office national des pensions - compte de pertes - frais de gestion - pourcentage 1992)