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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations au handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/1993
Page:	1066

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 12

Période de vigueur

du ... au 01/07/2003