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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1999
Page:41029
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 30/10/1999

TT 30/10/1999 - 31/12/1999