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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1999
Page:	39195

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/06/1999

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23389