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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 septembre 1986 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/1986
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/1986
Page:	16658

Avis du Conseil d'Etat

17441

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1986