Intitulé

Loi du 10 août 1998 portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe; 3. Convention postale universelle, et Protocole final; 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final; 5. Arrangement concernant les mandats de poste; 6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et 7. Arrangement concernant les envois contre remboursement; faits à Séoul le 14 septembre 1994