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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1999
Edition:1
Page:28316
Avis du Conseil d'Etat 28788
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1999