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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1999 portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1999 (premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté au MB)

Période de vigueur

du 01/07/1999 au 08/01/2009