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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 pris en exécution de la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1999
Edition:	2
Page:	24395

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1999 (art. 9: "Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.")

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/07/1999 au ...