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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 affectant des moyens financiers au "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Période de vigueur

du ... au 01/01/2003