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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 1999 fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1999
Page:	19133

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1998

Période de vigueur

du 01/02/1998 au 21/07/2006

Remarques In de aanhef van de Nederlandstalige tekst dient de datum 18/07/1996 te worden gelezen als 18/07/1966.