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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1999 portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1999
Page:	18573

Avis du Conseil d'Etat

28743

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1999

Période de vigueur

du ... au 01/04/2001