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Intitulé

Annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/10/1967
Nature de l'acte:	Annexe

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1967
Page:	11360

Avis du Conseil d'Etat

Annexé à

Nature

Date

Code

10/10/1967