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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1999
Page:	14493

Avis du Conseil d'Etat

28039

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Reste d'application pour les demandes introduites avant 15/08/2008

Période de vigueur

du 29/04/1999 au 14/08/2008