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Intitulé

Loi du 7 avril 1999 modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique de progrès social et de redressement financier


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1999
Page:12850
Avis du Conseil d'Etat 28075 + 28780
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 22/12/2000