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Intitulé

Loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1999
Page:8810
Avis du Conseil d'Etat 24890
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/03/1999 au ...