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Intitulé

Arrêté royal du 12 janvier 1973 adaptant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/01/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/1973
Page:	3459

Avis du Conseil d'Etat

11723

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

LCoord

12/01/1973