Intitulé

Arrêté royal du 11 juin 1992 portant assimilation à des cotisations de sécurité sociale des versements au Fonds pour l'emploi à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la période de 1983-1990 visés à l'article 158, §§1er et 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales