Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du Collège des Médiateurs fédéraux du 19 novembre 1998

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/1998
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/1999
Page:	2339

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.