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Intitulé

Loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1998
Page:39945
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication