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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mars 1986 fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/1986
Page:	3188

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/02/1986