Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1992 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 52 du 3 mars 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances