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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/08/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1984
Page:	11933

04/09/1984 (Avis rectificatif)
Intitulé: lire "article 45" au lieu de "article 44".

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 01/09/1984 - 30/06/1986

Période de vigueur

du 01/09/1984 au 30/06/1986

Remarques Intitulé: lire "article 45" au lieu de "article 44" (avis rectificatif MB 04/09/1984).