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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 30 pluviôse an Xi (19 février 1803) sur la suppression des prestations établies par des titres constitutifs de redevances seigneuriales et droits féodaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	19/02/1803
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat