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Intitulé

Décret du 25 septembre 1813 concernant les mineurs ou interdits, propriétaires d'une action de la banque de France ou de portions d'action n'excédant pas ensemble une action entière


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Informations de base
Date de l'acte: 25/09/1813
Nature de l'acte: Décret: autre
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --