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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/1991
Page:	28997

Avis du Conseil d'Etat

21161

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/12/1991 au ...