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Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 1936 réglant les modalités d'application art. 6 et 7 l'arrêté royal du n° 221 du 27 décembre 1935 portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1936
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1936
Page:3993
Avis du Conseil d'Etat --