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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 1936 portant extension des pouvoirs du Ministre de la justice en matière administrative


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1936
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/1936
Page:1878
Avis du Conseil d'Etat --