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Intitulé

Loi du 14 juin 1937 approuvant le Traité entre la Belgique et le Reich allemand relatif à un échange de territoires à la frontière belgo-allemande et l'Arrangement additionnel à l'Arrangement belgo-allemand du 7 novembre 1929, signés à Aix-la-Chapelle, le 10 mai 1935

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/06/1937
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1937
Page:	6106

Avis du Conseil d'Etat