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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté-loi du 10 janvier 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant et des dispositions prises par le Gouvernement


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1941
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/1941
Edition:L
Page:44
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques voir/zie MB/BS Londres/Londen (1940-1944)