help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 10 février 1998 portant désignation des tribunaux des marques communautaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1998
Edition:2
Page:21522
Avis du Conseil d'Etat 26140
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication