Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance avec la loi du 23 décembre 1946 et 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/1948
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/1948
Page:	7571

Avis du Conseil d'Etat