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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Dezember 1997 zur Abänderung des Erlasses vom 13. Februar 1996 zur Verabschiedung eines Moratoriums in der Personalerweiterung der Einrichtungen für Personen mit Behinderung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1998
Page:20245
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998

Période de vigueur du ... au 01/01/2000