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Intitulé

Loi du 6 novembre 1987 modifiant l'article 76 de la loi communale (30 mars 1836)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1987
Page:17726
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985