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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 833 du 17 avril 1951

"L'arrêté du régent du 11 avril 1950 (modifiant "l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945") est annulé." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1951
Numéro: 833
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/06/1951
Page:4639
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 11/04/1950

Période de vigueur du 11/04/1950 au ...