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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1959 - Statut syndical des agents des services publics - Modification


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1959
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/11/1959
Page:8170
Avis du Conseil d'Etat 6831
Remarques Texte intégral : voir 2ème publication : MB 09/12/1959 p. 8628