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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 1991 adaptant le Code d'instruction criminelle et la la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1991
Page:23692
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 20283
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication