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Intitulé

Loi du 13 avril 1960 autorisant le Ministre des Finances à attacher la garantie de l'Etat à un emprunt à émettre par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1960
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/1960
Page:	2882

Avis du Conseil d'Etat

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