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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 1962 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/10/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/1962
Page:	9462

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/10/1962 au ...