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Intitulé

Loi du 21 avril 1965 modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/1965
Page:7086
Avis du Conseil d'Etat 9240