Publication partielle de l'avis du Conseil d'Etat dans l'avis du 31/07/1964, MB 10/11/1964, p. 11769
Annexe I: AR 02/10/1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 3007. Annexe II: AR 07/08/1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, p. 3028. Annexe III: AReg 03/05/1948 pris en application de l'article 19 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 3044. Annexe IV: AR 27/01/1953 relatif à la réaffectation des agents del'Etat, p. 3046. Annexe V: AR 10/04/1954 dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves de carrière les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans certains territoires africains à l'époque ou ceux-ci se trouvaient sous l'autorité de la Belgique, p. 3050. Annexe VI: AR 16/02/1961 organisant le stage des candidats au niveau 1 des agents de l'Etat, p. 3052. Annexe VII: AR 26/06/1962 relatif à la situation administrative des agents de l'Etat de l'ancien Ministère des Affaires africaines, p. 3054.