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Intitulé

Loi du 16 mars 1964 modifiant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1964
Page:2711
Avis du Conseil d'Etat 8187 + 7401