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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 1965 fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1965
Page:5700
Avis du Conseil d'Etat U - D